26/01/2006 - - Arrêté royal relatif à la création d'un Comité fédéral pour la Sûreté du Transport ferroviaire et portant diverses mesures pour la sûreté du transport intermodal 26 janvier 2006 Infrastructures critiques Plus de législations 2/12/2011 - Arrêté royal concernant les infrastructures critiques dans le sous-secteur du transport aérien 8/12/2008 - Directive 2008/114/CE du Conseil concernant les infrastructures critiques européennes 7/04/2019 - Loi établissant un cadre pour la sécurité des réseaux et des systèmes d’information d’intérêt général pour la sécurité publique Voir plus de législations