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Déclaration de confidentialité

En tant que direction Générale du Service public fédéral Intérieur (« SPF Intérieur »), le Centre de crise National (« NCCN ») collecte, exploite, communique ou transfert vos données à caractère personnel dans un contexte juridique et organisationnel précis. Chaque traitement est répertorié dans un registre interne. 

Vos données à caractère personnel sont traitées conformément au Règlement européen du 27 avril 2016 (« RGPD ») et à la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel (« loi du 30 juillet 2018 »). 

Vous pouvez nous demander, à tout moment, d’obtenir des informations sur les traitements mis en place par le NCCN et les opérations que nous réalisons avec vos données à caractère personnel. 

1. Définitions

« Données à caractère personnel » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (« la personne concernée ») ; est réputée être une personne physique identifiable, une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

« Traitement » : toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.

« Responsable du traitement » : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement.

« Sous-traitant » : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.

« Destinataire » : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu’il s’agisse ou non d’un tiers.

« Tiers » : une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l’autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter les données à caractère personnel.

« Consentement » de la personne concernée : toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement. 

« Violation de données à caractère personnel » : une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles données.

« Autorité de contrôle » : une autorité publique indépendante qui est instituée par un État membre en vertu de l’article 51 du RGPD.

2. Le responsable du traitement

Le responsable du traitement des données à caractère personnel par le NCCN est le SPF Intérieur, représenté par la Présidente du Comité de Direction.

3. Fondements légaux 

Le NCCN traite vos données à caractère personnel dans l’exercice de ses missions conformément à l’article 6, a), b), c) et e) du RGPD, et ce : 

  • Afin respecter une obligation légale ;
  • Dans le cadre de l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont nous sommes investis ;
  • Dans le cadre d’une relation contractuelle ;
  • Sur base de votre consentement concernant les traitements qui vous sont proposés au-delà de nos missions légales (tels que l’envoi de newsletters, votre inscription à l’application Be-Alert mise à disposition par le NCCN, l’élaboration d’un plan d’urgence familial par le biais de l’application mise à votre disposition par le NCCN, ….).

4. Finalités

Les données visées au point 5 de cette déclaration seront traitées pour les finalités suivantes :

  • assurer une permanence générale au profit du Gouvernement ;
  • rassembler et analyser de manière permanente l’information se rapportant à ses compétences et informer les services et les personnes responsables des situations de crise nationale ou susceptible de conduire à de telles situations ;
  • mettre à la disposition des autorités compétentes l’infrastructure et les moyens nécessaires à la gestion d’une crise nationale, et assurer notamment la coordination, la préparation des décisions, leur exécution éventuelle et leur suivi ;
  • le cas échéant, prendre ou provoquer la prise des mesures immédiates prévues par les plans d’urgence et les plans de secours ;
  • traiter les appels du public et, le cas échéant, assurer une information uniforme et cohérente ;
  • donner des avis et proposer des mesures sur les questions qui sont soumises au NCCN par la commission d’accompagnement ;
  • pour la gestion des nouveaux fournisseurs ;
  • pour la gestion de la correspondance du NCCN avec les autorités, ou autres acteurs, qui s’adressent au NCCN ;
  • pour assurer le suivi des services pour lesquels vous avez complété un formulaire (BE-Alert, MonPlandUrgence, Newsletter, …).

En outre, le NCCN traite des données personnelles pour l’exercice des missions complémentaires qui lui sont confiées par le Ministre de l’Intérieur dans le cadre de ses compétences.

5. Données personnelles traitées

Le NCCN s’engage à traiter uniquement les données à caractère personnel qui sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire en fonction de la finalité poursuivie (voir point 4) , et à ne pas les traiter ultérieurement d’une manière incompatible avec cette finalité.

Il peut s’agir entre autres des catégories de données suivantes :

  • Données d’identification 
  • Données financières 
  • Caractéristiques personnelles
  • Habitudes de vie
  • Composition de ménage
  • Données judiciaires
  • Caractéristiques du logement
  • Données concernant la santé
  • Études et formation
  • Profession et emploi
  • Numéro de Registre national / Numéro d’identification de la sécurité sociale
  • Données raciales ou ethniques
  • Opinions politiques
  • Convictions philosophiques et religieuses
  • Enregistrements d’images
  • Enregistrements de sons

Il se peut que le NCCN soit amené à traiter des données que vous auriez volontairement confiées.

6. Destinataires

Les données à caractère personnel qui sont traitées par le NCCN le sont de manière confidentielle. Compte tenu des finalités de traitements spécifiques, elles peuvent être communiquées aux catégories de destinataires suivantes: 

  • La personne concernée et ses représentants légaux ;
  • Les collaborateurs du NCCN ;
  • D’autres services et directions du SPF Intérieur : Direction générale Sécurité civile, Services centraux au sein du SPF Intérieur, etc. ;
  • Postes diplomatiques et consulaires belges ;
  • Les services publics fédéraux, communautaires ou régionaux ;
  • Les cours et tribunaux, les services de police, les services de renseignement ;
  • Les organisations internationales : Union européenne, OTAN, etc. ;

7. Transfert des données

Aucun transfert de données en dehors de ’l’Espace économique européen (« EEE ») ne sera réalisé sauf obligations légales et moyennant le respect des garanties requises en vertu du RGPD.

Le NCCN veille, dans la mesure du possible, à insérer dans les conventions qu’il conclut avec des pays tiers, des clauses permettant de garantir un niveau de protection adéquat de vos données à caractère personnel.

À défaut d’une décision d’adéquation et de pouvoir conclure des accords permettant d’assurer un niveau de protection adéquat de vos données à caractère personnel, le NCCN peut néanmoins, dans des cas exceptionnels, transmettre certaines données à caractère personnel à des pays tiers et ce, pour un motif important d’intérêt public. Ces transferts s’effectueront toujours sur la base du RGPD.

8. Délai de conservation

En tant que direction générale d’une autorité fédérale, le NCCN est soumis à la loi relative aux archives du 24 juin 1955 (modifiée par la loi du 19 mai 2009) et il ne peut donc pas détruire librement les documents en sa possession. En outre, quand les documents d’une administration publique n’ont plus d’utilité administrative et/ou juridique, ils peuvent toutefois avoir un intérêt historique, scientifique ou statistique. Ils sont alors transférés aux Archives de l’État. 

Dans cette optique, les documents administratifs sont conservés, pendant une durée déterminée, en collaboration avec les Archives du Royaume, dans des tableaux de tri que vous pouvez consulter ici.

Pour les documents qui ne sont pas repris dans ces tableaux, le NCCN détermine leur durée de conservation selon des critères objectivement définis, à savoir pour la plus longue durée nécessaire au respect des dispositions légales et réglementaires applicables, ou compte tenu de certaines contraintes opérationnelles, telles que la gestion d’éventuels litiges ou des demandes de l’Autorité de contrôle.

Par ailleurs, nous enregistrons les communications électroniques (telles que les e-mails, SMS, messageries instantanées ou autres technologies similaires) que vous avez avec notre call center et nos agents ainsi que, dans certains cas, vos communications téléphoniques (par exemple, les appels téléphoniques à la permanence du NCCN) afin de conserver la preuve des échanges qui ont eu lieu au cours de ces communications, en ce compris le contenu de ces communications, notamment les avis donnés.

Les enregistrements des communications électroniques et, dans certains cas, téléphoniques, sont conservés aussi longtemps que la loi l’exige ou le permet, notamment durant la période au cours de laquelle un litige relatif à ces communications peut survenir. 

9. Sécurité

Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en place par le NCCN afin de garantir la sécurisation et la protection de vos données contre la destruction accidentelle, la modification, l’accès (éventuellement malintentionné) ou tout autre traitement non autorisé. 

10. Les droits

Conformément à la réglementation applicable et sauf dérogations légales, vous disposez de plusieurs droits, à savoir :

  • Droit d’accès : Vous pouvez obtenir des informations concernant le traitement de vos données à caractère personnel, ainsi qu’une copie de ces données à caractère personnel. Ces informations sont précisées aux articles 13 et 14 du RGPD et elles concernent notamment les finalités et la base juridique du traitement de données, les catégories de données, leurs destinataires et, si possible, leur durée de conservation, l’existence de droits en faveur de la personne concernée et la possibilité pour cette dernière d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle.
  • Droit de rectification : si vous estimez que vos données à caractère personnel sont inexactes ou incomplètes, vous pouvez demander qu’elles soient modifiées en conséquence.
  • Droit à l’effacement : vous pouvez exiger l’effacement de vos données à caractère personnel, sauf si leur traitement est imposé par la loi ou dans le cadre d’une mission d’intérêt public ou encore pour permettre l’exercice de la liberté d’expression et d’information, si le traitement est nécessaire à des fins d’archivage scientifique, statistique ou historique et compte tenu des règles relatives à la durée de conservation fixée selon des critères objectifs.
  • Droit à la limitation du traitement : vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données à caractère personnel si vous exercez votre droit d’opposition, si vous contestez l’exactitude des données, si leur traitement est illicite ou si vous en avez besoin pour la constatation, l’exercice ou la défense de vos droits en justice. Ceci signifie que le traitement de vos données sera quelque peu « suspendu », sauf exceptions.
  • Droit d’opposition : dans certains cas, vous pouvez vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel, pour des motifs liés à votre situation particulière.
  • Droit de retirer votre consentement : si le traitement de vos données à caractère personnel repose sur votre seul consentement, vous avez le droit de retirer ce consentement à tout moment.

Nous mettons à votre disposition un formulaire en ligne vous permettant d’exercer ces droits si nécessaire. 

11. Fuite de données

On parle d’une violation de données à caractère personnel, aussi communément appelée « fuite de données », dans des situations où des données à caractère personnel sont, de manière accidentelle ou illicite, perdues, détruites, altérées ou rendues publiques ou accessibles à des personnes qui ne disposent pas d’une autorisation à cet égard.

Si vous constatez de telles violations concernant les données à caractère personnel gérées par notre organisation, vous pouvez le signaler :

12. Le délégué à la protection des données (« DPD »)

Si vous avez des questions concernant l’utilisation de vos données à caractère personnel, vous pouvez contacter notre DPD. Étant donné les missions du NCCN et compte tenu de la spécificité et du caractère sensible de certaines banques de données gérées par le NCCN, deux (2) DPD ont été désignés par le Service public fédéral Intérieur :

  • 1 DPD Intérieur, attaché au SPF Intérieur et qui traite toutes les matières pour lesquelles un DPD spécifique n’a pas été désigné (voir ci-dessous) :
    À l'attention du DPD IBZ
    SPF Intérieur
    Rue de Louvain, 1
    1000 Bruxelles
  • 1 DPD attaché au PNR/Belpiu (Banque de données Passagers) :
    À l'attention du DPD BELPIU (Service PNR)
    SPF Intérieur, DG Centre de Crise 
    Rue de Louvain, 1
    1000 Bruxelles

Afin de faciliter l’exercice de vos droits, nous mettons à votre disposition un formulaire unique de contact. En utilisant ce formulaire, votre requête sera automatiquement dirigée vers le DPD approprié.

13. Délai de réponse

Le NCCN dispose d’un délai d’un (1) mois pour répondre à votre demande à partir de la réception de cette dernière. Au besoin, ce délai peut être prolongé de deux (2) mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes en cours. Vous serez informé de cette prolongation et du motif de cette prolongation dans un délai d'un (1) mois à compter de la réception de la demande. 

S'il n'est pas donné suite à votre demande, vous serez informé des motifs au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la réception de votre demande.

14. Recours

Dans la mesure où, après avoir contacté notre DPD afin d’exercer vos droits, vous estimez que ceux-ci ne sont toujours pas respectés par le NCCN, il vous est loisible d'introduire une plainte auprès de l’autorité de contrôle belge, notamment l'Autorité de protection des données, situe rue de la Presse 35, à 1000 Bruxelles (contact@apd-gba.be) afin :

Vous disposez également de la possibilité de former un recours juridictionnel devant le président du tribunal de première instance, tel que le prévoit l’article 209 de la loi du 30 juillet 2018. Vous trouverez plus d'informations à ce sujet sur le site web de l'autorité de contrôle: https://www.autoriteprotectiondonnees.be/.

15. Adaptations à la déclaration de protection des données

Étant donné que nous ne pouvons pas exclure de futures adaptations de la présente déclaration, nous vous invitons à consulter régulièrement la déclaration de protection des données pour rester informé de ces adaptations. Après chaque adaptation, la date de la dernière mise à jour de ce document est modifiée. Il va de soi que toutes les nouvelles versions de la déclaration de confidentialité seront toujours conformes aux dispositions légales applicables en matière de protection des données à caractère personnel. 

La présente déclaration de protection des données a été modifiée et revue pour la dernière fois le 9 septembre 2022.