16/12/1999 - Décret portant approbation de l’accord de coopération concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses 21 juin 1999 Seveso Plus de législations 1/04/2016 - Loi portant assentiment à l’accord de coopération entre l’Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereus 8/11/2012 - Arrêté ministériel fixant la procédure de consultation du public sur certains projets de plans particuliers d’urgence et d’intervention provinciaux Voir plus de législations Partagez
