Le Conseil des Ministres approuve en première lecture le « Code planification d’urgence et gestion de crise »

Ce code, précédemment connu sous le nom du projet « codification », vient répondre à une des recommandations de la Commission d’enquête parlementaire chargée d’analyser la gestion de la crise des attentats du 22 mars 2016. Initié en 2019 et interrompu pendant la gestion de la crise Covid-19, l’importance de ce projet de codification était réapparue dans la cadre de la gestion des différentes crises traversées récemment par la Belgique.
Cette approbation est donc une excellente nouvelle et marque une étape importante d’un projet qui a mobilisé les équipes du NCCN ces 18 derniers mois. Ce code est composé d’un avant-projet de loi consacré spécifiquement à la planification d’urgence et à la gestion de crise reprenant les grands principes applicables en la matière, tant au niveau local que national et sectoriel. Sur la base de cette loi, deux projets d’arrêtés royaux ont également été élaborés qui remplaceront l’arrêté royal du 31 janvier 2003 et l’arrêté royal du 22 mai 2019. Le premier arrêté royal règlera de manière plus détaillée l’organisation de la gestion de crise au niveau national, le second concerne la planification d’urgence et la gestion des situations d’urgence au niveau local et opérationnel.
Processus d’élaboration des textes
Sur la base d’une première analyse des nombreuses recommandations formulées par diverses commissions (d’enquête) parlementaires, un certain nombre de thèmes liés au cycle du risque et à la gestion de crise ont été identifiés. Pour construire un cadre juridique qui répondent aux besoins stratégiques et aux besoins du terrain, il était également important de consulter les partenaires opérationnels, locaux et nationaux impliqués dans la planification d’urgence et la gestion de crise. Divers moments de concertations ont donc eu lieu, notamment au moyen de questionnaires et d’ateliers. Les gouverneurs et les partenaires nationaux, en ce compris les centres de crise régionaux, ont par ailleurs pu prendre connaissance de l’ensemble des textes et formuler leurs remarques.
Objectif du code
L’objectif de ce code est de doter la Belgique d’une base légale solide et flexible pour la planification d'urgence et la gestion de crise. Il ancre légalement les grands principes d’un fonctionnement éprouvé tout en intégrant les recommandations issues de l’évaluation des crises récentes, ainsi que certaines recommandations de la Commission d’experts en matière de gestion de crise. Il apporte également une série de précisions et de nouveautés, telles que :
- la clarification des tâches et responsabilités des différents acteurs;
- un ancrage solide du rôle des autorités administratives compétentes dans la gestion de situations d’urgence et de crises nationales, en vue de garantir d’unité de commandement en matière de gestion de crise;
- la poursuite de la professionnalisation de la planification d'urgence et de la gestion de crise aux différents niveaux;
- la clarification du rôle des acteurs sectoriels dans la planification d'urgence et la gestion de crise;
- l’élaboration de dispositions de base concernant l’après crise, avec une attention particulière à la transition de la gestion de la phase aigüe d’une situation de crise vers la période de rétablissement;
- la création d’une base légale pour la collaboration avec les entités fédérées;
- la création d’une base légale concernant le traitement des données personnelles relatives aux personnes affectées par une situation d’urgence et les traitements de données de contact des acteurs de la gestion crise dans les plans d’urgence et d’intervention.
Prochaines étapes
L’avant-projet de loi a été soumis à l’Autorité de protection des données et au Conseil d’État. Après réception de ces avis, il pourra ensuite être soumis au Parlement. Si le projet est voté, les deux projets d’arrêtés royaux qui complètent l’avant-projet de loi devront à leur tour être soumis au Conseil d’État avant d’être adoptés par le gouvernement en exercice. Les projets de texte qui composent le code prévoient une entrée en vigueur à une date ultérieure à leur adoption, déterminée par arrêté royal.
L’adoption des textes ne constituera que la première étape d’un processus. En effet, lorsqu’il entrera en vigueur, le code offrira également les bases juridiques nécessaires pour le développement réglementaire ultérieur de certaines thématiques. L’on peut notamment penser à l’élaboration plus approfondie des règles concernant l’implication des acteurs sectoriels dans la gestion de crise ou à un ou plusieurs accord(s) ou protocole(s) de coopération avec les entités fédérées sur des aspects bien définis de la planification d’urgence et de la gestion de crise, et sur la période de rétablissement.