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Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne sur 10 questions préjudicielles concernant la législation PNR belge et européenne.

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La Cour de Justice de l’Union Européenne confirme dans un arrêt du 21 juin la validité de la directive européenne PNR (2016). Cette directive oblige tous les Etats membre à mettre en place une Unité d’Information des Passagers afin d’analyser les données de réservation dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave. Cet arrêt est une réponse à 10 questions préjudicielles que la Cour constitutionnelle belge a posée à la Cour Européenne pour examiner la compatibilité entre la directive PNR et d’autres réglementations européennes.

La Cour indique que la création d’Unités d’Information des Passagers et le traitement des données qu’elles effectuent respecte les standards en matière de vie privée et les droits humains fondamentaux et indique également de quelle manière les dispositions de la directive doivent être interprétés de manière stricte. La Belgique est très attachée à la sauvegarde des droits fondamentaux et de la vie privée. Dans le cadre de la mise en place d’un système d’analyse des données PNR, elle a donc déjà pris les mesures adaptées pour empêcher l’accès non autorisé à la base de données. L'étape suivante consiste à analyser l'arrêt en profondeur et à examiner, dans un contexte européen, comment l'arrêt il avoir un impact sur le fonctionnement des Unités d’Information des Passagers.

L’Unité d’Information des Passagers belge (BelPIU)

L’Unité d’Information des Passagers belge (BelPIU) est le service central responsable pour la collecte et le traitement des données des passagers (API et PNR) dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave en Belgique. Elle a été fondée par une loi et est constituée de membres du personnel du Centre de crise National et de détachés de la police, de la douane et des services de renseignement. Elle veille à ce que les listes de passagers soient analysées en confrontation à des listes de surveillance et à des critères bien définis et prédéterminés et, dans certains cas, elle peut fournir des données à la demande d’un procureur pour appuyer une enquête judiciaire. Depuis 2018, les analyses du BelPIU ont permis l'arrestation et le suivi de centaines de criminels et de personnes soupçonnées de terrorisme, ainsi qu’une contribution à des dizaines d'enquêtes judiciaires.