AR 6/04/2020 - SAC pour non-respect des mesures pour limiter la propagation du Covid-19

Gestion de crise
Arrêté royal

6 AVRIL 2020. — Arrêté royal n° 1 portant sur la lutte contre le non-respect des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 par la mise en place de sanctions administratives communales.