AR 27/05/2014 - Arrêté royal portant exécution dans le secteur des communications électroniques de l’article 13 de la loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques

Sécurité au quotidien
Arrêté royal
La Directive 2008/114/CE du Conseil du 8 décembre 2008 concernant le recensement et la désignation des infrastructures critiques européennes ainsi que l’évaluation de la nécessité d’améliorer leur protection a été transposée partiellement par la loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques.