Autres informations et services officiels: www.belgium.be
Retour à la page d'accueil
  1. Accueil
  2. Documentation
  3. Législations

29/03/2024 - Loi relative à la création et à l'organisation de l'Unité Nationale ETIAS (UNE)

visuel législation

Loi relative à la création et à l'organisation des missions de l'Unité nationale ETIAS (U.N.E.)

NB: cette loi exécute certaines dispositions du règlement européen ETIAS.