Autres informations et services officiels: www.belgium.be
Retour à la page d'accueil
  1. Accueil
  2. Documentation
  3. Législations

22/04/2003 - Arrêté ministériel fixant la procédure de traitement administratif des matières visées à la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré structuré à deux niveaux

Arrêté ministériel fixant la procédure de traitement administratif des matières visées à la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré structuré à deux niveaux.