Santé et Sécurité sociale

Gestion de crise

Qui peut être indémnisé par la Sécurité sociale belge?

Les personnes relevant d’un régime belge de sécurité sociale peuvent, suivant la situation dans laquelle elles se trouvent, bénéficier de la prise en charge de leurs frais de soins de santé ainsi que d’indemnités suite à leur incapacité de travail.  Les secteurs de la sécurité sociale susceptibles d’intervenir sont essentiellement l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, les accidents du travail, les pensions et les allocations familiales (voir les cas de figure ci-dessous).

Les personnes assurées dans un autre pays européen, ou dans un des pays suivants – Albanie, Algérie,Bosnie-Herzégovine, Macédoine, Maroc, Monténégro,Serbie, Tunisie, Turquie- peuvent demander l’intervention d’une caisse de maladie belge sur présentation du formulaire S1, de la carte européenne d’assurance maladie (EHIC), ou du formulaire adéquat délivré par le pays d’origine. Elles seront traitées de la même manière que les assurés belges.

Dans les autres cas, les personnes qui ne relèvent pas du régime belge de sécurité sociale mais d’un autre régime doivent s’adresser à leur caisse de sécurité sociale étrangère ou au service du personnel de leur employeur de l’organisation internationale à laquelle elles sont affiliées.

Les travailleurs détachés/expatriés doivent prendre contact avec leur employeurs dans leur pays d’origine.

Mais quelle que soit votre situation socioprofessionnelle, si vous avez subi une perte d’autonomie conséquente dont les répercussions risquent d’être présentes plus de 6 mois, il vous  est conseillé de prendre contact avec la DG Personnes handicapées via le 0800/987.99 ou le formulaire de contact. Vous pouvez également en parler avec l’assistant social de votre mutuelle ou de l’hôpital, afin d’introduire une demande de reconnaissance comme personne handicapée. Ces démarches vous permettront, le cas échéant, de disposer d’une carte de stationnement pour personne handicapée, d’une reconnaissance administrative vous permettant de bénéficier de compensations sociales et fiscales et, en fonction de vos revenus, éventuellement d’une allocation aux personnes handicapées.

Cas de figures spécifiques

Voici une description de certaines situations administratives et juridiques en rapport avec les possibles interventions de la sécurité sociale en faveur des victimes directes et indirectes des attentats du 22 mars 2016.

Vous étiez occupé dans le cadre de votre travail ou vous étiez sur le chemin du travail

 -> une intervention de l’assurance accident du travail de votre employeur

Vous êtes par exemple employé de la STIB ou de Brussels Airport ou en mission dans le cadre de votre travail (en déplacement pour une réunion, …).

Vous avez donc été victime d’un accident du travail (tout accident qui survient à un travailleur dans le cours et par le fait de l'exécution du contrat de louage de travail et qui produit une lésion. Par ailleurs, l'accident causé par le terrorisme et survenu pendant l'exécution du contrat de travail, est considéré comme étant survenu par le fait de l'exécution du contrat de travail.)

Si vous vous rendiez au travail, vous avez été victime d’un accident sur le chemin du travail.
Vous n’êtes pas couvert par une assurance obligatoire accident du travail  si vous n’êtes pas lié par statut (pour les fonctionnaires) ou par contrat de travail à un employeur. On vise donc ici par exemple un étudiant qui se rendait en cours, une personne pensionnée ou au chômage, un indépendant,…Ces personnes peuvent s’adresser à leur mutuelle qui prendra en charge les indemnités et soins de santé éventuels.

Quelles démarches devez-vous effectuer si vous pensez être victime d’un accident du travail ou d’un accident sur le chemin du travail ?

Vous devez prévenir directement votre employeur de tout accident dont vous avez été victime sur le lieu ou sur le chemin du travail, afin qu’il puisse enclencher la procédure de déclaration.

Les employeurs STIB et Brussels Airport auront déjà fait le nécessaire pour leurs agents qui ont été victimes.

La même règle vaut pour les accidents sur le chemin du travail. Il est donc important que votre employeur soit averti que vous étiez sur le chemin du travail et il avertira ainsi son entreprise d’assurances.

Dans tous les cas, que vous soyez employé dans le secteur privé ou public, dans l’exercice de vos fonction ou sur le chemin du travail, prenez contact avec votre service du personnel qui vous indiquera les démarches à effectuer.

Attention :

  • Il est important de faire la déclaration d’accident du travail, même si vos blessures vous semblent peu graves. Ceci est important notamment en cas d’aggravation éventuelle par la suite.
  • Un proche peut évidemment faire les démarches utiles à la place d’une victime qui en est incapable.



A quoi avez-vous droit si votre accident a été reconnu comme accident du travail ou sur le chemin du travail ?


Indemnités :

  • Vous avez droit à une indemnité d'incapacité temporaire totale de travail pour toute la durée pendant laquelle vous êtes incapable de travailler.
  • Vous pouvez ensuite avoir droit à une indemnité d’incapacité temporaire partielle si vous êtes capable de reprendre le travail à temps partiel.
  • Par la suite, vous pourrez avoir droit à une indemnité d'incapacité permanente s’il vous reste des séquelles de l’accident.


Indemnisation des frais :

  • Vous avez droit à l’indemnisation des frais médicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation et chirurgicaux. L’assurance de votre employeur prendra également en charge les éventuels appareils de prothèse ou d'orthopédie. Il y aura également indemnisation de vos frais de déplacement.
  • Si vous avez subi un dommage esthétique suite à votre accident, les frais liés à la chirurgie et aux prothèses esthétiques (ex. pour une perruque) sont indemnisés dans le but de vous aider autant que possible à retrouver votre intégrité psychique et physique.



Attention : dans le cadre de l’assurance accident du travail, aucune indemnisation n'est prévue pour les dommages matériels et moraux (cette réparation relève notamment de l’assurance responsabilité du tiers désigné responsable de l’accident ou d’autres assurances complémentaires).

A quoi avez-vous droit si vous avez perdu un proche?

  • L’entreprise d’assurances octroie une indemnité forfaitaire pour couvrir les frais funéraires (les frais de rapatriement sont également pris en charge pour les victimes étrangères).
  • Si votre conjoint, cohabitant légal, enfant, parent, grand-parent, frère ou sœur a été victime d'un accident mortel du travail, vous pouvez, en tant qu'ayant droit, prétendre à une rente, dont le montant varie en fonction de votre relation avec la victime.


Qui contacter ?

Pour toutes précisions concernant ce qui est exposé ci-dessus, pour toute autre question générale concernant les accidents du travail ou concernant votre cas particulier, vous pouvez contacter le Fonds des accidents du travail (FAT)


Fonds des accidents du travail
Rue du Trône 100
1050 Bruxelles
+32 2 506 84 11
inspect@faofat.fgov.be
www.fat.fgov.be



Le FAT est l’institution publique de sécurité sociale qui contrôle la correcte application de l’assurance obligatoire accident du travail. Il assure également un rôle d’information, parfois d’indemnisation des victimes dans certains cas et dispose d’un service d’assistance sociale afin d’aider les victimes dans leurs démarches.

Vous êtes ou avez été hospitalisés ou vous avez reçu des soins et/ou médicaments

 -> une intervention de l’assurance soins de santé est possible

Si votre situation n’est pas considérée comme un accident du travail ou sur le chemin du travail, vous êtes, comme la quasi-totalité de la population résidant en Belgique, couvert par l’assurance obligatoire soins de santé via votre mutualité qui prendra directement en charge (tiers payant) ou vous remboursera les frais de soins de santé, d’hospitalisation et de transport médical urgent suivant les barèmes préétablis.

Les honoraires des prestataires de soins sont fixés dans une convention entre les prestataires de soins et les mutualités. Un pourcentage réglementaire déterminé (à 100 % max.) de ce tarif conventionnel est remboursé. Le reste du montant (=ticket modérateur) reste à votre charge.

Les prestataires de soins non conventionnés ne sont pas liés par le tarif conventionnel. Si vous faites appel à un tel prestataire de soins, les remboursements se feront uniquement sur la base du tarif conventionnel. En plus du ticket modérateur, vous devrez donc également supporter la différence entre le tarif conventionnel et les honoraires qui vous sont demandés (=supplément).

Le Maximum à Facturer (MàF) permet à votre famille de ne pas dépenser plus qu’un certain plafond en soins de santé. Si la quote-part personnelle (ticket modérateur) de votre famille atteint ce plafond au cours de l’année, la quote-part personnelle vous sera à partir de ce moment entièrement remboursée pour cette année. La mutualité tient à jour le compte de vos soins de santé (quote-part personnelle). Vous ne devez donc rien faire. La mutualité vous envoie une attestation à partir du premier remboursement dans le cadre du MàF.

Contact : votre mutualité ou l’INAMI.

Suite aux attentats vous êtes incapable de travailler alors qu’il ne s’agissait pas d’un accident du travail

 -> une intervention de l’assurance indemnités est possible

Si votre situation n’est pas considérée comme un accident du travail ou sur le chemin du travail, tant les travailleurs salariés que les indépendants ont droit à une indemnité en cas de perte de ré¬munération en cas d’incapacité ou d’invalidité.

Le régime de l’assurance indemnités applicable est néanmoins différent que vous soyez salarié ou indépendant. L’indemnité perçue par les travailleurs salariés dépend de leur salaire précédent et de leur situation familiale. Cette indemnité vise à compenser la perte de rémunération en cas d’incapacité de travail. Les travailleurs indépendants perçoivent une indemnité forfaitaire qui dépend de leur situation familiale et de la cessation ou non de leur entreprise.

Contactez votre mutualité ou l’INAMI.

Les agents statutaires n’entrent pas en ligne de compte pour l’assurance indemnités. Un régime spécifique leur est applicable. On épuise d’abord le capital de jours de congé de maladie durant lesquels il continue à percevoir son salaire. L’agent est ensuite mis en « disponibilité » avec un salaire réduit. Un agent nommé ne peut donc jamais « se retrouver à la mutuelle ».

Contact : votre service du personnel et le site du SPF P&O

Conséquences sur les pensions

Le décès d’un travailleur salarié ou indépendant ou d’un fonctionnaire peut donner lieu à l’octroi d’une pension de survie au conjoint survivant : http://www.onprvp.fgov.be/FR/profes/benefits/survivors/Pages/default.aspx.

Par ailleurs, le montant de la pension peut varier suite au décès du conjoint : lien



Pour toute information vous pouvez prendre contact avec : l’Office national des pensions (ONP) au numéro 1765

Conséquences sur les allocations familiales

Un changement de situation consécutif aux attentats peut influencer le droit aux allocations familiales des victimes

•    Le décès d'un parent peut avoir comme conséquence qu'une allocation d'orphelin majorée soit octroyée.
•    Le décès d'un enfant entraîne la cessation de l'octroi d'allocations familiales. Les jeunes enfants dans cette famille changent de rang, de sorte qu'un montant moins élevé d'allocations familiales sera payé pour ces enfants.
•    Lorsque le parent bénéficiaire du paiement est décédé, la caisse d'allocations familiales paiera les allocations familiales à la personne qui élève les enfants depuis le décès.
•    Dans certaines conditions, l'incapacité d'un parent peut entraîner le paiement d'un montant plus élevé d'allocations familiales.

Pour de plus amples informations, adressez-vous directement à l’Agence fédérale pour les Allocations familiales (FAMIFED)
-    Tel : 0800/94.434
-    Email: info.médiation@famifed.be
-    Website: www.famifed.be

Conséquences en termes de vacances annuelles

Une incapacité de travail consécutive aux attentats peut influencer votre droit aux vacances annuelles

Lorsque des personnes sont victimes d’attentats terroristes, le contrat de travail est suspendu pour cause d’incapacité de travail.

Trois hypothèses doivent être envisagées.

•    Si vous êtes en incapacité de travail alors que vos vacances sont commencées
Vous ne pouvez reporter celles-ci si vous êtes employé dans le secteur privé (dans la fonction publique le report est autorisé, prenez contact avec votre service du personnel).

•    Si vous êtes en incapacité de travail avant que vos vacances ne sont commencées
Vous pouvez reporter vos vacances jusqu’au 31 décembre. Dans la plupart des cas, dans la fonction publique, les vacances peuvent être reportées à une date ultérieure au 31 décembre, prenez contact avec votre service du personnel.

•    Si vous restez en incapacité de travail jusqu’au 31 décembre de l’année de vacances 2016
En décembre 2016, la mutualité demandera que l’employeur remplisse un document dans lequel il est indiqué le solde éventuel des jours de vacances  non pris au moment de la survenance de l’incapacité de travail temporaire.
Pour chaque jour de vacances  non pris, l’employeur versera au travailleur en décembre 2016, un simple pécule (la rémunération des jours de vacances) et un double pécule (si celui-ci n’a pas déjà été payé avant le début de l’incapacité de travail temporaire).
Si le travailleur est un ouvrier, le pécule de vacances simple et double aura été versé par l’Office national des vacances annuelles ou par la Caisse de vacances à laquelle est affilié l’employeur.
Pour chaque jour de vacances couvert par un pécule de vacances, la mutualité ne payera pas l’indemnité d’incapacité de travail temporaire.
Dans la fonction publique les règles peuvent varier en fonction de l’employeur. Prenez contact avec votre service du personnel.

Contact :
•    pour les employés secteur privé :
Nora Bougata (F) | Nora.Bougata@minsoc.fed.be | +32 (0)2 528 68 52
Patrick Garré (N) | Patrick.garre@minsoc.fed.be | +32 (0)2 528 63 97
•    pour les ouvriers du secteur privé :
Office national des vacances annuelles (ONVA) | miguel.demeter@onva-rjv.fgov.be | +32 (0)2 627 97 65) | www.onva.fgov.be

Cotisations sociales des indépendants

Vous êtes travailleur indépendant actif dans les secteurs de l’horeca et du commerce, dont le siège d’exploitation se trouve dans une des 19 communes de Bruxelles-Capitale ou à Zaventem, et vous éprouvez, suite aux attentats, des difficultés pour payer vos cotisations sociales > des aménagements sont possibles pour vos cotisations

Suite aux attentats, les indépendants concernés (cfr supra) ont la possibilité de reporter les cotisations des deux premiers trimestres de 2016 sans que les majorations de 3 % et 7 %, applicables leurs soient réclamées.

Le travailleur indépendant dont l’entreprise éprouve des difficultés suite aux attentats terroristes, devra introduire une demande écrite avant le 31 mai 2016 à sa caisse d’assurances sociales (CAS).

L’indépendant concerné a en principe aussi la possibilité de demander une réduction de la cotisation sur cette base, et de demander une dispense de cotisations.

La CAS est le point de contact pour fournir toute information complémentaire utile.

Charges patronales des employeurs

Souplesse administrative envers les employeurs qui n’arrivent pas à payer leurs charges patronales à temps parce qu’ils rencontrent des difficultés financières suite aux attentats du 22 mars

Le principe de base selon lequel les cotisations doivent être payées à temps est bien maintenu. Cependant, tout employeur qui aurait des difficultés passagères à payer ces charges, en raison des attentats, peut prendre contact avec l’ONSS et demander un report de paiement des cotisations de sécurité sociale. L’ONSS lui proposera alors un « plan de paiement à l’amiable » par mensualités.

Les employeurs peuvent faire cette demande auprès de la cellule « Plan de paiement du Service de perception » de l’ONSS ou introduire une demande en remplissant le formulaire prévu à cet effet sur le portail en ligne de la sécurité sociale : lien

Indiquez dans le champ “Votre motivation” du formulaire que vous demandez ce report de paiement en raison des attentats. La demande pour un tel plan de paiement à l’amiable doit être introduite le plus tôt possible.


Plus d'information sur le portail citoyen de la Sécurité sociale: www.socialsecurity.be/citizen