Aspects juridiques

Terrorisme
Gestion de crise

Être informé sur le déroulement de l'enquête

Suite aux événements tragiques, il est légitime de souhaiter disposer d’informations sur le déroulement et les avancées de l’enquête. Il convient toutefois de tenir compte du secret de l’instruction.

Le secret de l’instruction se justifie notamment par le fait que la révélation de certains éléments de l’enquête pourrait rendre celle-ci plus difficile, voire anéantir toute l’enquête. En effet, les personnes impliquées, informées de ce que font les enquêteurs, pourraient prendre des mesures pour échapper aux poursuites.

A cela, on peut encore ajouter la nécessité de transmettre des informations qui ont été suffisamment vérifiées pour être valables. Or, étant donné l’ampleur et la gravité des événements, l’enquête se doit d’être précise et minutieuse. Cela prend nécessairement du temps.

A ce stade, seuls les juges d’instruction en charge de l’enquête déterminent donc les informations qui peuvent être transmises et à qui elles peuvent l’être. Avec leur accord, des informations peuvent être données aux victimes et à leurs proches par le procureur fédéral et par le Service d’accueil des victimes de leur Maison de justice. Le procureur fédéral peut par ailleurs donner des renseignements par communiqué de presse lorsque l’intérêt public l’exige.

Si vous avez des questions sur cette procédure ou sur les informations accessibles concernant l’enquête, vous pouvez contacter le Service d’accueil des victimes de Bruxelles au 02/ 508 74 48.

Information et soutien durant la procédure judiciaire

En tant que victime ou proche d’une victime, si vous souhaitez  des informations ou si vous avez des questions sur le dossier ou sur la procédure judiciaire, vous pouvez prendre contact avec le Service d'accueil des victimes de Bruxelles.

Le service d'accueil des victimes peut intervenir afin que vous receviez une attention adéquate pendant tout le processus judiciaire et afin de vous permettre de faire valoir vos droits.

Les assistants de justice du service d'accueil des victimes ont en effet pour mission:

  • de vous fournir des informations spécifiques sur votre dossier,  sur la procédure judiciaire et sur vos droits. Les informations spécifiques sur votre dossier peuvent être données uniquement avec l’accord du juge d’instruction (voir ci-dessus)   ;
  • de vous procurer le soutien et l’assistance nécessaire tout au long de la procédure judiciaire, en particulier dans les moments difficiles (entre autres lors de la constitution de partie civile, lors de la consultation du dossier ou lors des audiences) ;
  • de vous orienter vers d’ autres services en fonction de vos besoins (par exemple pour une aide juridique ou un soutien psychosocial).

 

Vous pouvez contacter le Service d'accueil des victimes de Bruxelles au 02/508 74 48.

L'intervention du service d’accueil des victimes est gratuite.

 

Se déclarer personne lésée

Compte tenu de l'ampleur des événements, il est recommandé à toute personne directement touchée qui souhaite être tenue informée sur la procédure de se manifester elle-même auprès de la police locale de son domicile pour y compléter un  formulaire de déclaration de personne lésée. Nous vous conseillons de garder une copie de cette déclaration afin de la tenir à disposition de votre compagnie d'assurance.

Cette déclaration de personne lésée comprend vos données personnelles ainsi que la nature de votre dommage ou votre intérêt personnel justifiant le statut de personne lésée. La déclaration de personne lésée est sans frais. Vous pouvez également y joindre tous documents que vous jugez utile d'ajouter au dossier.

Il est également possible de déposer votre déclaration au Parquet fédéral (rue aux laines, 66/1 à 1000 Bruxelle), soit moyennant une lettre recommandée, soit en s'y rendant personnellement (ou en étant représenté par un avocat) pendant les heures d'ouverture (entre 9 et 12 et de 14 à 17h).

La déclaration de personne lésée ne suffit pas pour obtenir une réparation du dommage par voie judiciaire. Pour cela, il faut se constituer partie civile.

Se constituer partie civile

Vous pouvez vous constituer partie civile à tous les stades de la procédure (devant le juge d'instruction, devant la juridiction d'instruction ou devant la juridiction de jugement). Cela vous donne donc le temps de bien vous informer et de solliciter éventuellement une assistance avant de commencer cette procédure. Vous pouvez être assisté dans cette démarche par un avocat de votre choix ou par des assistants de justice du service d’accueil des victimes.

Sachant que pour se constituer partie civile, il faut avoir une adresse en Belgique, les victimes habitant à l’étranger sont invitées à s'adresser à leur ambassade ou à un avocat.

La constitution de partie civile devant le juge d'instruction est gratuite (il n'y a pas de cautionnement).

Plus d'information via le Service d'accueil des victimes de votre Maison de justice.

Vous avez besoin d’un conseil juridique ou d’un avocat ?

• L’aide juridique de première ligne est un service accessible à toutes les personnes souhaitant une première consultation juridique relative à une problématique qui les préoccupe.

L’aide juridique de première ligne consiste à donner, lors d’une brève consultation, des renseignements pratiques, des informations juridiques ou un premier avis juridique. Elle peut aussi orienter vers un service spécialisé.

Des permanences se tiennent dans les palais de justice, les justices de paix et les maisons de justice ainsi qu’auprès de certaines administrations communales, CPAS ou asbl qui disposent d’un service juridique.

Pour connaître les lieux et les horaires des permanences, il vous est conseillé de contacter les commissions d’aide juridique.

• Un avocat peut quant à lui vous apporter un avis juridique circonstancié ou une assistance juridique ou vous représenter.

L’aide juridique de deuxième ligne (ancien pro deo) permet de faire appel aux services d’un avocat qui sont gratuits, en tout ou en partie, en fonction des revenus. Pour ce faire, vous pouvez vous adresser au bureau d’aide juridique.

• N'oubliez pas de vous renseigner auprès de votre assureur pour voir si votre assurance inclut une aide juridique.

Aide financière aux victimes

En tant que victime d'un acte intentionnel de violence, proche, parent proche d’une personne disparue ou parent d’une victime mineure, vous pouvez, sous certaines conditions, vous adresser à la Commission pour l’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels

Le gouvernement a pris l'initiative de rechercher les victimes et leurs proches de manière proactive et de leur apporter du soutien, ceci sur la base des listes que les hôpitaux ont mis à disposition.

La Commission d’aide financière a mis un guichet unique à disposition des victimes d'actes de terrorisme. Ce guichet est joignable via e-mail à l'adresse terrorvictims@just.fgov.be ou via le numéro 0471/12.31.24.

Brochure Aide financière

Vous disposez d’informations qui pourraient être importantes dans le cadre de l’enquête judiciaire ?

 

 
Un nouveau site à destination des victimes d’infraction 

L'Administation générale des Maisons de justice a mis en ligne un site à destination des victimes d’infraction : www.victimes.be

Victimes.be a pour but de fournir  aux victimes et à leurs proches  les informations dont elles ont besoin pour faire face aux conséquences d’une infraction pénale.

« Quels sont mes droits en tant que victime ? », « Comment se déroule la procédure judiciaire ? », « Où puis-je trouver un service d’aide proche de chez moi ? »… autant de questions auxquelles victimes.be a pour ambition de fournir des réponses claires, formulées dans un langage accessible.

Des professionnels de différents secteurs (police, associations d’aide aux victimes, Maisons de Justice, …) ont travaillé ensemble afin de pouvoir offrir aux victimes et à leurs proches cette interface unique.