La Cour constitutionnelle se prononce sur le traitement des données des passagers
Lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme.
Depuis 2018, les données des passagers voyageant via le transport international sont analysées par l’Unité belge d’Information des Passagers (BelPIU) du Centre de crise National, dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme. Cette unité est composée d'analystes du SPF Intérieur, de détachés de la Police Intégrée, de la Sûreté de l'État, du Service Général de Renseignement et de Sécurité et de l'Administration Générale des Douanes et Accises. La Belgique a été l'un des premiers pays à mettre en œuvre la directive européenne PNR (Passenger Name Record).
La loi définit clairement les objectifs et les modalités du traitement des données relatives aux passagers. Dès le départ, la sauvegarde et la protection de la vie privée ont été une priorité et les mesures nécessaires ont été prises pour empêcher tout accès non autorisé à la base de données.
Arrêt de la Cour constitutionnelle
En 2018, la section francophone de la Ligue des droits humains a lancé une procédure judiciaire visant à annuler la loi du 25 décembre 2016 (loi PNR). La Cour de Justice de l’Union Européenne a confirmé la légalité de la loi PNR européenne dans un arrêt de juin 2022, sous réserve de l'interprétation d'un certain nombre de principes (la durée de conservation, l'étendue de la collecte des données...) que la Cour constitutionnelle vient de réexaminer à la lumière de la loi PNR belge. La Cour constitutionnelle annule partiellement la loi qui impose la communication des données des passagers, et juge cette loi pour le reste conforme à la Constitution et au droit européen pour autant qu'elle soit interprétée d'une certaine manière.
La Cour constitutionnelle annule l'article stipulant que les procureurs du Roi peuvent effectuer directement des recherches de données des passagers dans le cadre d'une enquête judiciaire. Ensemble avec le Ministère Public, le NCCN va maintenant examiner de quelle manière les données relatives aux passagers peuvent contribuer aux enquêtes judiciaires, tout en respectant les lois sur la protection de la vie privée.
Analyse juridique
L'arrêt va maintenant faire l'objet d'une analyse juridique approfondie et d'une discussion afin de déterminer son impact sur le fonctionnement de l'Unité d'Information des Passagers et les objectifs en termes de lutte contre le terrorisme et la grande criminalité. L'impact sur la sécurité de l'espace Schengen européen sera également discuté au niveau de l'UE. Cette analyse devrait montrer comment le traitement légal des données relatives aux passagers peut contribuer davantage à la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme. Ces dernières années ont, en effet, prouvé que le traitement des données des passagers est un outil essentiel dans la lutte contre le crime organisé.