LOI 10/07/2006 - Analyse de la menace

Sécurité au quotidien
Loi

 

L´Organe de Coordination pour l’Analyse de la Menace (OCAM) est chargé de l’analyse de la menace en matière de terrorisme et d’extrémisme par la Loi du 10 juillet relative à l’analyse de la menace. L'Arrêté Royal du 28 novembre 2006 donne exécution à cette loi.
 
La loi prévoit que les services d’appui sont tenus de communiquer à l’OCAM toutes les informations pertinentes et doivent également détacher des experts. Ces services d’appui sont les services de renseignement et de sécurité, les services de police, le SPF Finances (l’Administration des Douanes et des Accises), le SPF Intérieur (l’Office des Etrangers), le SPF Mobilité et Transports et le SPF Affaires étrangères.
 
L’OCAM est placé sous l’autorité conjointe des Ministres de la Justice et de l’Intérieur. Tant l’OCAM que les services d’appui sont soumis aux compétences de contrôle du Comité permanent de Contrôle des Services de Police et du Comité permanent de Contrôle des Services de Renseignement et de Sécurité.
 
Les services de renseignement opèrent dans le cadre d'une politique en matière de renseignement et de sécurité définie par le Gouvernement. A cette fin, un Comité ministériel d'une part et un Collège du Renseignement et de la Sécurité d'autre part, ont été créés. Le Centre de crise fait également partie du Collège du Renseignement et de la Sécurité, comme stipulé dans l'Arrêté Royal du 14 février 2006 .